Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 112

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1983 au 24 février 1996.

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TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
Dispositions diverses.
  1. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
  2. Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338903
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 112 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 9 janvier 1983)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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