Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1983 au 3 août 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 86 () JORF 23 JUILLET 1983
• Rédaction du 3 août 1984 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : LOI 84-747 1984-08-02 ART. 9 JORF 3 AOUT 1984
• Rédaction du 3 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 58 () JORF 3 février 1995