Article 106 historique

Historique de l'article 106 du Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 23 décembre 1997 (périmé) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction depuis le 23 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997