Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 quater (Ab)