Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
IdentifiantLEGIARTI000006274238
Texte parentLEGITEXT000006068824
Référencearticle 16 de la loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →
1. I - Paragraphe modificateur
2. II - 1. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exploitation des appareils automatiques mentionnés au paragraphe I est considérée comme une activité distincte lorsqu'elle est effectuée concurremment avec d'autres opérations.
3. 2. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces appareils s'exerce uniquement par imputation sur la taxe due au titre des recettes correspondantes.
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