Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1984 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 84-1209 1984-12-29 Finances rectificative pour 1984 JORF 30 décembre 1984
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002