LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 45 bis historique

Historique de l'article 45 bis du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 71 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
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