LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 45 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Rattachement
Section II Détachement.
  1. Chapitre V : Positions
  2. Section II Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006450623
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

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