Article 58 bis historique

Historique de l'article 58 bis du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mai 2001 au 8 août 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 27 () JORF 10 mai 2001