Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°84-391 du 25 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1984 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000