Article 101 historique

Historique de l'article 101 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 17 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 1992 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 47 (V) JORF 17 juillet 1992
• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 12 () JORF 9 juillet 1996