RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006705353
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et du titre IV bis.
2. II. - Les articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et le titre IV bis de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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