Article 46 historique

Historique de l'article 46 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 27 juillet 1991 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 10 août 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 21 () JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 10 août 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 96-597 1996-07-02 art. 100 C JORF 4 juillet 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)