Article 84-1 historique

Historique de l'article 84-1 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 99 () JORF 4 juillet 1996