Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · Article
Article 12 historique
Historique de l'article 12 du Loi n°84-512 du 29 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.