Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1984 au 17 avril 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-512 du 29 juin 1984
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006847465
Texte parentLEGITEXT000006068840
Référencearticle 12 de la loi n°84-512 du 29 juin 1984 (version du 30 juin 1984)Légifrance →
1. Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu en application de l'article 428 2° du code rural antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi vaut classement au titre de l'article 411 du même code.
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