Article 114 historique

Historique de l'article 114 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 6 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 52 () JORF 6 janvier 1988
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007