Article 12-2 historique

Historique de l'article 12-2 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 11, art. 12 JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 11 () JORF 16 juillet 1987; Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 3 () JORF 28 décembre 1994
• Rédaction du 17 décembre 1996 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 58 ()
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 38 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 21 février 2007 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 11 () JORF 21 février 2007; Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 12 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 38; LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 3
• Rédaction du 18 août 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 45
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 167
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 78 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 122 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)