Article 18 bis historique

Historique de l'article 18 bis du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1986 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 25 () JORF 22 août 1986
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 2 décembre 1990 (abrogé) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 11 () JORF 16 juillet 1987