Article 19 historique

Historique de l'article 19 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française (abrogé)
• Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française (en vigueur)