Article 29 historique

Historique de l'article 29 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 13 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1984 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : LOI 84-594 1984-07-12 ART. 42 JORF 13 JUILLET 1984
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 17 ()
• Rédaction du 17 décembre 1996 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 94 ()
• Rédaction du 2 février 2007 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-137 2007-02-01 art. 3 2° JORF 2 février 2007
• Rédaction du 21 février 2007 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007; Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 28 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 7 juillet 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 14
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (en vigueur)