Article 41 historique

Historique de l'article 41 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 23 () JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 7 ()
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 25 ()
• Rédaction du 7 août 2009 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 2 (V)