Article 61 historique

Historique de l'article 61 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 8 ()
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 33 ()
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 14 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 75

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent (en vigueur)