Article 85-1 historique

Historique de l'article 85-1 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2017 au 8 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2019 au 27 novembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 40 (V)
• Rédaction du 27 novembre 2020 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 10