Article 2-2 historique

Historique de l'article 2-2 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 février 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007