Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 9 () JORF 29 juillet 2005
• Rédaction depuis le 28 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 10 (V)