Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 décembre 1987 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 87-979 1987-12-07 art. 2 JORF 8 décembre 1987
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 3 () JORF 29 décembre 1999
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 22 () JORF 18 juillet 2001