Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · Article
Article 30 historique
Historique de l'article 30 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.