Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 39 () JORF 8 juillet 2000