Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n° 84-747 du 2 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 1984 au 8 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 1er octobre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 17 () JORF 8 janvier 1986
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 90 ()
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 56 (Ab) JORF 5 janvier 1993