Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986 (abrogé) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L135 C (P)