Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 octobre 1985 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 8 (Ab)