Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1985 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-1098 du 11 octobre 1985
RattachementTITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006367297
Texte parentLEGITEXT000006068872
Référencearticle 16 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 (version du 16 octobre 1985)Légifrance →
1. La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1321-8 du Code général des collectivités territoriales et L2334-26 du Code général des collectivités territoriales.
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