Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1985 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 136 (V) JORF 2 août 2003