Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1985 au 15 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 1985 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 34 () JORF 15 décembre 1985
• Rédaction depuis le 27 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Loi 91-716 1991-07-26 art. 19 VII JORF 27 juillet 1991