Référencearticle 15 de la loi n°85-11 du 3 janvier 1985 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →
1. L'article 3 s'applique dès la publication du décret prévu audit article et au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. L'article 13 s'applique, au plus tard, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985. Sous réserve des dispositions de l'article 16, les autres dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard :
2. 1° En ce qui concerne les sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou des titres de créances négociables, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985 ;
3. 2° En ce qui concerne les autres personnes morales à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1989.
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