Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1985 au 22 août 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 août 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 23 () JORF 22 Août 1986