Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

TexteLoi n°85-1221 du 22 novembre 1985

RattachementCHAPITRE II : Installation des centres de gestion et de formation.

IdentifiantLEGIARTI000006367335

Texte parentLEGITEXT000006068874

Référencearticle 27 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 (version du 22 août 1986)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21, la cotisation prévue à l'article 13 et due au titre de l'exercice 1986 aux centres départementaux de gestion et aux centres de gestion des départements d'outre-mer est recouvrée, le cas échéant, par les syndicats de communes pour le personnel communal ; celle due aux centres de gestion interdépartementaux l'est par les syndicats interdépartementaux.

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