Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 · Article
Article 30 historique
Historique de l'article 30 du Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.