Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 (périmé) — issue de : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction depuis le 31 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 15 () JORF 31 décembre 1987