Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1985 au 6 avril 2000 (abrogé) — issue de : Loi oranique 85-1405 1985-12-30 JORF 31 décembre 1985