Article 46 historique

Historique de l'article 46 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 3 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 1995 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 59 () JORF 3 février 1995