Article 53 historique

Historique de l'article 53 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 3 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 40 () JORF 3 juillet 2003