Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°85-542 du 22 mai 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999; Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18