1. La présente loi, et notamment ses articles 6 et 7, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n°85-542 du 22 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006624123
Texte parentLEGITEXT000006068897
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