Article 24 historique

Historique de l'article 24 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance (en vigueur)