Article 29 historique

Historique de l'article 29 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 15 () JORF 10 août 1994

Décrets liés (2)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (en vigueur)