Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1985 au 14 août 1986 (modifiée)
• Rédaction du 14 août 1986 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi 86-957 1986-08-13 art. 6 JORF 14 août 1986