Article abrogé, en vigueur du 14 août 1986 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection du député de Mayotte, il y a lieu de lire :
2. 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
3. 2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet".
4. 3° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".
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