Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 4 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998